Conditions Générales de Vente

Nos Conditions Générales de Vente

Article 1

Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les intervenants de la société KENVAD, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2

Nature des prestations Les intervenants de la Société KENVAD réalisent au sein des entreprises ou dans des infrastructures à proximité des entreprises, auprès de leurs collaborateurs, des prestations de services de prévention dans le domaine de la santé, du bien-être et de l’alimentation. L’offre s’adresse à des groupes de collaborateurs de ces entreprises et s’articule autour de 5 types de prestations : 

  • Les activités physiques,
  • Les ateliers de bien-être au travail,
  • Les ateliers sur l’alimentation saine et équilibrée,
  • Les ateliers de développement personnel,
  • Les ateliers de prévention risques santé.

Article 3

Devis et commande Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un bon de commande valant contrat est réalisé pour toute prestation. Ce bon de commande adressé par le prestataire au client, précise :

  • la nature de la prestation,
  • le prix de la prestation hors taxes,
  • le montant des rabais et ristournes éventuels, 
  • les modalités de paiement,
  • le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
  • le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.   

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner ce bon de commande datée et signée. Une facture d'acompte est ensuite adressée au client. Le règlement de cet acompte permet de déclencher le démarrage de la prestation commercialisée. La commande ne sera validée qu’après signature de ce document valant contrat. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV. 

Article 4

Prix Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au recrutement ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par la Société KENVAD. 

Article 5

Modalités de paiement Un acompte de 30 % est demandé à l’acceptation de ce devis. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée." "Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture".

Article 6

Retard de paiement Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
  • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, le taux d’intérêt légal est fixé à 0,86 % pour le premier semestre 2019 pour information). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
  • Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.   

Article 7

Durée et résiliation La durée des prestations est définie dans le bon de commande valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

  • le contrat de prestation de services cessera automatiquement à la date correspondante,
  • le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
  • le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou matériels remis par le client.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. 

Article 8

Force majeure Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service de votre fournisseur électrique supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation. 

Article 9

Responsabilités Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyens. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations, lieux et équipements indispensables à la bonne réalisation de la prestation et décrits dans le bon de commande valant contrat. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : 

  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
  • un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 

Article 10

Litiges Les présentes CGV et le bon de commande valant contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par la société KENVAD. 

Article 11

Non sollicitation de l’intervenant de Kenvad Pendant toute la durée du contrat et durant les 12 (douze) mois qui suivent la fin de la mission, le client renonce à travailler directement avec les intervenants de KENVAD. Le non-respect de cette clause rendra automatiquement le client redevable d’une indemnité de 5000€, indépendamment de tout autre préjudice. 

Article 12

Sécurité Le prestataire s’engage à respecter les mesures sanitaires liées à la COVID-19: 

  • Lavage des mains 
  • Respect des distanciations sociales ( 1 mètre minimum) 
  • Avant chaque utilisation: désinfection du matériel nécessaire pour la prestation 
  • Port du masque (quand celui-ci est nécessaire)